Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le poste d’un membre devient vacant lorsque ce membre décède, s’absente sans motif valable de plus de 3 séances ordinaires consécutives du Comité, est révoqué ou remet sa démission par écrit au ministre avec copie au président du Comité.
D. 683-93, a. 4; D. 454-2018, a. 4; D. 1533-2021, a. 7.
4. Le poste d’un membre devient vacant lorsque ce membre décède, s’absente sans motif valable de plus de 3 séances ordinaires consécutives du Comité ou remet sa démission par écrit au ministre avec copie au président du Comité.
D. 683-93, a. 4; D. 454-2018, a. 4.
4. La charge d’un membre du comité devient vacante lorsque ce membre décède ou s’absente de 4 séances ordinaires consécutives sans justifier son absence ou s’il remet sa démission par écrit au ministre avec copie au président.
D. 683-93, a. 4.
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